Les salariés statutaires des IEG bénéficient, dans le cadre du régime spécial de Sécurité sociale, de dispositions particulières, en cas de longue maladie ou d’invalidité. Cette fiche en présente les principales dispositions pour vous aider à faire valoir vos droits.
LONGUE MALADIE
DÉCLARATION EN LONGUE MALADIE
Lorsqu’une même affection (hors accident de travail et maladie professionnelle) entraîne un arrêt de
travail, continu ou discontinu, de 365 jours calendaires sur 15 mois, le médecin-conseil local, en accord
avec le médecin-conseil régional, prend la décision de vous déclarer en longue maladie. Ce délai peut
être raccourci sur décision du médecin-conseil s’il est prévisible que votre arrêt dépassera les 365 jours.
Le médecin-conseil informe le médecin traitant de l’agent. L’employeur informe le salarié de la
déclaration en longue maladie.
Bon à Savoir : Les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et fêtes.
DURÉE DE LA LONGUE MALADIE
La situation de longue maladie peut durer jusqu’à 1095 jours (3 ans) continus ou discontinus, calculés
à partir du premier jour d’arrêt pour la pathologie en cause.
La situation de longue maladie est donc rétroactive. Votre poste sera libéré, mais vous resterez aux
effectifs de votre unité.
ATTENTION : Ne confondez pas Médecin-conseil et Médecin du travail
Le médecin-conseil indique si l’état de santé est compatible avec un travail (sans normalement s’intéresser à l’activité exercée dans le poste de travail). Les Médecins-conseil du régime des IEG apprécient le droit à pension d’invalidité en tenant compte de votre capacité de travail restante, de votre
état de santé général, de votre âge et de vos facultés physiques et mentales, ainsi que de vos aptitudes
et de votre formation professionnelle.
Le médecin du travail est compétent pour apprécier les aptitudes physiques et mentales d’un agent à
occuper son emploi. Il peut décider au regard de l’état de santé de réduire le volume d’activités (ex : mi
-temps thérapeutique) ou de délivrer à l’employeur des restrictions de certaines tâches ou de proposer
un changement d’emploi pour lequel l’employeur devra créer les conditions d’une réadaptation professionnelle.
Impacts sur le contrat de travail et la rémunération
Rémunération principale et rémunérations complémentaires
En application de l’article 22 du Statut National, le salarié continue à percevoir son salaire intégral, sans
jour de carence.
En Longue Maladie, votre rémunération sera d’un salaire à taux plein sur une période de trois ans
maximale. Si vous étiez à temps partiel avant le début de la longue maladie, vous seriez rémunéré sur la
base de 35 heures.
Réduction du temps de travail : Par principe, l’acquisition des RTT étant liée à la présence effective,
l’arrêt de travail pour maladie ne permet pas l’acquisition de RTT. Toutefois, certains accords prévoient
une logique forfaitaire ou assimilent un arrêt de travail à du temps de travail effectif. Il convient donc de
se référer, dans chaque entreprise, à l’accord temps de travail en vigueur et à ses notes d’application.
Droit à avancement, Prise d’échelon, Avantages sociaux et familiaux (forfait familial, primes de
naissance, de mariage ou d’union, aide aux frais d’études, protection sociale (CAMIEG/CSM/
Prévoyance), tarif particulier.) : ces droits sont maintenus en cas de maladie et longue maladie.
Rémunérations liées à la fonction (astreinte, services continus…), Intéressement et abondement,
Primes de performance, aides au logement, prime forfait jours, indemnité télétravail, etc.…, : Ces
droits sont issus d’accords ou de décisions d’entreprises, il convient de se référer à ces textes.
La CGT revendique le maintien de l’intégralité des dispositions du contrat de travail.
INVALIDITÉ
Ouverture du droit à pension d’invalidité
Vous êtes en longue maladie, en arrêt maladie ou en arrêt de travail, à la suite d’un accident ou d’une
maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, et votre état de santé vous empêche d’exercer
totalement ou en partie votre activité dans les IEG : vous pouvez bénéficier d’une pension d’invalidité.
Conditions administratives
Être affilié au régime des IEG, ne pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite.
Conditions médicales
Être en arrêt maladie ou longue maladie (maladie ou accident non professionnels), ou être en arrêt de
travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et présenter une invalidité
conduisant à une réduction des deux tiers de sa capacité de travail.
C’est le médecin-conseil qui statue sur votre mise en invalidité ou non.
3 catégories d’Invalidité en fonction de votre état de santé
Invalidité catégorie 1 : Une reprise d’activité est possible.
Lors de votre arrêt pour longue maladie, vous rencontrez régulièrement le médecin-conseil (a minima tous les 6 mois). Lors de cette visite médicale, le médecin peut, durant la période des 3 ans ou à l’issue des 3 ans, estimer que votre état de santé vous permet de reprendre une activité à temps partiel.
Vous percevrez votre rémunération de l’activité professionnelle reprise au prorata du temps effectif.
Vous percevrez une pension d’invalidité après validation de votre dossier par la Caisse Nationale des
Industries Électriques et Gazières à hauteur de 40% de votre dernier salaire brut (13ᵉ mois compris) versé
avant votre mise en invalidité.
Invalidité catégorie 2 et 3 : Une reprise d’activité est impossible dans les 2 cas.
Catégorie 2 : invalides absolument incapables d’exercer une activité.
Catégorie 3 : invalides absolument incapables d’exercer une activité rémunérée et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
À l’issue des 3 années d’arrêt pour longue maladie, le médecin-conseil demande à la CNIEG la validation
de votre reconnaissance en invalidité 2 ou 3.
Dans le cadre de l’invalidité 2 et 3, vous percevrez 50% de votre dernier salaire brut (13ᵉ mois compris)
versé avant votre mise en invalidité et pourrez prétendre à un complément d’invalidité. Ce complément
est égal au maximum à 25% du salaire servant de base au calcul de la pension d’invalidité.
Bon à Savoir : Le cumul pension et complément-invalidité ne peut dépasser 75% du dernier salaire.
Si vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes
ordinaires de la vie courante, vous devez effectuer une demande auprès de la CNIEG, qui vous notifiera,
après avis du médecin conseil, l’attribution de la majoration pour tierce personne.
Pour les 3 catégories d’invalidité, vous ouvrez droit à la majoration de pension pour enfants dès lors que
vous avez élevé (justification, charge effective et permanente) trois enfants (nés, adoptés ou recueillis)
pendant neuf années avant leurs 20 ans. Elle est de 10 % pour trois enfants, 5 % supplémentaire par
enfant au-delà de trois.
Le droit à majoration pour enfants est apprécié soit à la date de liquidation, soit postérieurement si les
enfants ne remplissent pas les conditions à cette date.
Bon à Savoir : La totalité des revenus, avec la majoration de pension pour enfants, ne pourra être supérieure à 100% du dernier salaire.
Dans le cadre de l’invalidité 1, vous bénéficiez des mêmes évolutions de rémunération que vos collègues
(SNB, avancements, reclassements…), mais votre pension d’invalidité n’est pas révisée en fonction de
ces évolutions.
Les pensions d’invalidité, complément d’invalidité et majoration pour tierce sont revalorisées tous les ans
au 1ᵉʳ avril. Le montant de votre pension d’invalidité vous est notifié par la CNIEG.
Tout au long de votre période d’invalidité, vous avez l’obligation de vous rendre aux convocations de
contrôle médical périodique des médecins conseils du régime des IEG. En cas de refus, le paiement de
votre pension d’invalidité est suspendu.
Vous pouvez solliciter le médecin-conseil des IEG dans le cas d’une modification de votre état de santé
susceptible de revaloriser votre pension d’invalidité.
CAMIEG, Prévoyance et couverture supplémentaire maladie
En invalidité 1,2 ou 3, vous restez affilié à la CAMIEG pour la couverture des frais de santé et conservez
le bénéfice de la Couverture Supplémentaire Maladie (CSMA) et de la couverture prévoyance de
branche.
En invalidité catégorie 1 vous cotisez pour la CAMIEG, la CSMA et la couverture prévoyance sur le salaire
correspondant à votre temps d’activité aux mêmes taux que tous les salariés et sur votre pension pour la
CAMIEG aux mêmes taux que tous les pensionnés.
Votre pension n’est pas soumise aux cotisations couverture prévoyance et Couverture Supplémentaire
Maladie (CSMA).
En invalidité catégorie 2 et 3, vous cotisez uniquement pour la CAMIEG sur votre pension au même taux
que les autres pensionnés, vous continuez de bénéficier de la couverture prévoyance ainsi que de la
Couverture Supplémentaire Maladie (CSM Actifs) à titre gratuit.
En cas d’invalidité absolue et définitive, vous pouvez demander le versement par anticipation des
capitaux décès non accidentel et le service des rentes d’éducation pour chacun de vos enfants à
charges, prestations prévues dans le cadre de l’accord prévoyance de branche.
Impact des périodes d’invalidité sur l’acquisition des droits à la retraite :
En invalidité catégorie 1, vos cotisations retraite seront prélevées sur votre salaire correspondant à votre
temps de travail effectif, vous bénéficierez de 4 trimestres par an.
En invalidité 2 et 3, vous validerez 4 trimestres par an sans contrepartie de cotisations.
Que se passe-t-il lorsque j’ouvre droit à ma retraite ?
Vous atteignez l’âge de la retraite, votre pension d’invalidité sera transformée d’office en pension de
vieillesse. Cette pension est calculée sans décote.
Cette transformation peut intervenir avant l’âge légal si vous ouvrez droit à la retraite et avez le nombre de trimestres pour bénéficier du taux maximum de pension de 75%. Dans ce cas, vous devrez faire la demande de liquidation de votre pension vieillesse.
Vous êtes en invalidité catégorie 1 et vous souhaitez continuer de travailler au-delà de votre âge légal
de départ. L’information doit être faite auprès de votre employeur, mais également de la CNIEG. Votre
pension d’invalidité est versée au plus tard jusqu’à l’âge limite de mise en inactivité d’office (art 4 du Statut des IEG). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la CNIEG.
Vous êtes en invalidité de catégorie 2 ou 3, Pensez à vous rapprocher du service Ressources Humaines
de votre unité afin de bénéficier, lors de votre départ en inactivité, de votre prime de départ à la retraite.
