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À la suite de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur, un décret publié au Journal Officiel le 6 juillet 2024 prévoit trois nouveaux cas de déblocage anticipé sur le PEG/PEE.
- Pour des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
La liste des travaux éligibles à ce nouveau déblocage anticipé est très large : elle correspond en fait à ceux indiqués aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
- Pour l’achat d’un véhicule propre
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. Achat d’un vélo électrique neuf à pédalage assisté
- Pour une activité de proche aidant
Les salariés (ainsi que leur conjoint ou partenaire de pacs) qui diminuent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de dépendance
Les autres cas de déblocage anticipés :
- Mariage/PACS
- Naissance/Adoption
- Divorce/Dissolution du PACS
- Décès/Invalidité
- Cessation du contrat de travail
- Création ou reprise d’une entreprise
- Résidence principale
- Surendettement
- Violences conjugales