Peu avant l’été dernier, le décret nᵒ 2026-501 du 12 juin 2026 est passé en toute catimini. Il introduit une rupture majeure dans l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, le versement des indemnités journalières sera plafonné à quatre ans.
Jusqu’à présent, ces indemnités étaient versées aussi longtemps que l’état de santé de la victime le nécessitait, jusqu’à sa guérison, la consolidation de ses séquelles ou son décès. Désormais, au terme de quatre années, l’incapacité sera réputée permanente.
Une échéance administrative et comptable vient donc se substituer à la réalité médicale des victimes.
Le Statut des IEG directement menacé
Les agents et salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG) sont eux aussi concernés par cette réforme. Une situation particulièrement grave puisque l’article 22 du Statut national des personnels des IEG garantit, en effet, le maintien du salaire intégral jusqu’à la guérison ou la consolidation en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour la FNME-CGT, cette remise en cause constitue une attaque statutaire sans précédent contre les droits et les garanties des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles dans les IEG.
Comment accepter qu’un salarié gravement atteint à la suite de son activité professionnelle voie ses droits limités simplement parce qu’un délai de quatre ans s’est écoulé ? Une maladie professionnelle ou les conséquences d’un accident du travail ne disparaissent pas au terme d’une échéance fixée par décret.
La santé des travailleurs ne se gère pas au chronomètre
Pour la FNME-CGT, un principe doit rester intangible : la durée de l’indemnisation doit être déterminée par l’état de santé de la victime, et non par une logique budgétaire.
Les droits doivent donc continuer à être garantis jusqu’à la guérison ou à la consolidation médicalement constatée. Fixer arbitrairement une durée maximale revient à faire supporter aux victimes les conséquences économiques d’un accident ou d’une maladie dont l’origine est professionnelle.
Derrière cette réforme comptable se dessine une logique profondément injuste : réduire la dépense en faisant peser davantage de risques sur celles et ceux qui ont déjà payé de leur santé les conséquences de leur travail.
La FNME-CGT engage les recours
Face à cette attaque, la FNME-CGT ne laissera pas les victimes seules.
En coordination avec la confédération CGT, elle a engagé les recours nécessaires devant les juridictions compétentes afin de contester ces dispositions et de défendre les droits de l’ensemble des salariés concernés, qu’ils relèvent du Statut des IEG ou du régime général.
La FNME-CGT continuera d’agir pour que la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles reste fondée sur les besoins réels des victimes et sur leur situation médicale.
La Rédaction
